CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les relations entre www.etatrepublinial.com, www.claudejeanpierre.com et les Utilisateurs, ces derniers reconnaissant les accepter expressément. L’Utilisateur a la possibilité d’en enregistrer une copie sur son Terminal de réception ou de les imprimer sous réserve de posséder le matériel y afférent.

Elles définissent les modalités et conditions selon lesquelles www.etatrepublinial.com, www.claudejeanpierre.com met à disposition des Utilisateurs un catalogue de programmes (ci-après les « Programmes ») référencés dans une offre commerciale de vidéos à la demande en paiement à l’acte pouvant être visionnés en Streaming sur le web, directement sur votre tablette, ordinateur, mac, téléphone I-phone , I-pad et Android.

Ainsi, chaque Utilisateur doit s’y référer pour chaque commande de Programme passée sur le Site, étant précisé que toute commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

• Définitions :

Les termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront les significations ci-dessous indiquées. 

« Site/ www.etatrepublinial.com, www.claudejeanpierre.com » désigne tous les services et le contenu exploité par le biais de les URL www.etatrepublinial.com, www.claudejeanpierre.com.

« Vidéo à la demande (VOD) locative » désigne les Programmes proposés à l’Utilisateur soit en Streaming soit en téléchargement temporaire, qui implique, pour ce dernier, que la visualisation du Programme est limitée dans le temps.

« Période de disponibilité du Programme » désigne la durée pendant laquelle l’Utilisateur peut visualiser ou télécharger son Programme et qui débute à la date de paiement du Programme loué ou acheté.

« Programmes » désignent tous les contenus proposés par www.etatrepublinial.com, www.claudejeanpierre.com en VOD locative ou en Streaming et référencés par catégorie.

« Terminal de réception » désigne les supports sur lesquels les services pourront être utilisés (ordinateur PC/MAC, tablette et téléviseur)».

« Utilisateur » désigne toute personne qui a accès aux Programmes dans un cadre strictement privé et non commercial, sous réserve de jouir de la capacité juridique ou d’avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal ce dernier étant tenu par le respect des présentes conditions générales de vente.

« Streaming » désigne la visualisation du Programme en flux continu, ce qui exclut le téléchargement.

• Champ d’application :

L’offre proposée par etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com est accessible à tous les Utilisateurs qui ont pris connaissance de l’intégralité des présentes avant son utilisation et qui les ont acceptées sans condition. Il est expressément prévu que l’utilisation des services du Site emporte entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont applicables et ne sont opposables à par etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com que tant qu’elles sont présentes sur le Site. À tout moment, etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com que se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour quelque motif que ce soit (juridique, légal ou réglementaire, technique notamment) et en informera les Utilisateurs qui en continuant à utiliser le Site consentiront auxdits changements.

• Editeur du service et hébergeur :

Ces informations sont disponibles à la rubrique Mentions légales.

• Description du service :

etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com que mettent à la disposition des Utilisateurs une plateforme de Programmes cinématographiques et/ou audiovisuels de Vidéos à la demande. Il s’agit d’un service permettant aux Utilisateurs dans un cadre strictement privé d’avoir accès à un Programme dans le lieu où ils se trouvent et au moment où ils le décident -sous réserve des dispositions afférentes à la territorialité.

Cet accès aux Programmes se fait, au choix de l’Utilisateur, par une diffusion en Streaming par paiement à l’acte, c’est-à-dire pour chaque film visionné. L’Utilisateur aura la possibilité de visionner le Programme choisi pendant 48 Heures à compter de l’achat et disposera d’un délai de visionnage de 48h à partir de la première lecture du Programme sans limitation du nombre de visualisations pendant la durée précitée.

Les Programmes sont accessibles aux prix en vigueur sur le Site au moment de la commande.

• Utilisation du service :

L’utilisation des services proposés par le Site n’est possible que dans un cadre strictement privé et non commercial. Les services proposés par le Site ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une utilisation collective. Les éléments d’identification permettant à chaque Utilisateur d’utiliser les services du Site sont personnels, confidentiels et incessibles de telle sorte que ce dernier ne pourra les révéler à quiconque.

Les services proposés par le Site sont réservés aux personnes majeures ou personnes mineures bénéficiant d’une autorisation parentale pour effectuer une commande quel que soit le Programme concerné.

L’utilisation du Site et de ses services est réservée à tout Utilisateur précité résidant en France métropolitaine et dans les DROM, COM (sauf Saint-Martin et Saint-Barthélémy), POM et TOM, à l’exclusion de tout autre territoire. Tout contrevenant s’expose à une fermeture de son compte Utilisateur sans préjudice de toute action judiciaire que etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com pourrait mener. Il revient donc à l’Utilisateur de déterminer, avant toute utilisation des services du Site, s’il se trouve présent sur l’un des territoires exclus par les présentes.

D’une manière générale, tout Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers de quelque sorte que ce soit.

• Accès au service :

Pour accéder aux services du Site, les URL sont les suivants : www.etatrepublinial.com, www.claudejeanpierre.com. L’accès au service se fait aussi par navigateur sur tablettes et mobiles sur etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com. Avant toute utilisation des services du Site, l’Utilisateur devra créer un compte, complétant les champs requis, en communiquant ses informations personnelles pour lesquelles nous garantissons une stricte protection -telle que décrite dans notre engagement de confidentialité que nous vous conseillons vivement de consulter.

Les Programmes ne sont disponibles que lorsqu’ils sont visibles sur le Site étant précisé que etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com pourront supprimer tout Programme à tout moment.

Aussi, pour bénéficier de la meilleure expérience sur le Site, une connexion haut débit à internet par ADSL ou fibre de 4Mbit par seconde minimum est recommandée.

Le Site est accessible depuis un ordinateur, une tablette, une télévision ou un smartphone disposant de ces différentes configurations :

Pour un ordinateur : – PC (Windows 7, Window 8 et Windows 10), Mac (OS X 10.7 et version ultérieure), Linux (Debian 8 et version ultérieure et Ubuntu 16 et version ultérieure).

Pour une tablette : IPad (IOS 10 ou plus).

Pour un smartphone :  I-phone (IOS 10 ou plus).

Pour une télévision : Via Chromecast et votre navigateur Chrome,

Pour les navigateurs, les configurations minimales sont les suivantes : Internet Explorer 11 et versions ultérieures, Firefox version 48 et ultérieures, Edge version 38 et ultérieures, Google Chrome version 56 et ultérieures, Opéra version 44 et ultérieures, Safari version 10 et ultérieures.

Pour un smartphone et selon les systèmes qu’ils utilisent, l’achat et le visionnage des Programmes peut nécessiter une connexion en Wi-Fi.

Avant toute utilisation des services, l’Utilisateur devra s’assurer que ses Terminaux de réception et configurations correspondent à l’un de ceux susmentionnés.

L’Utilisateur qui le souhaite peut, à tout moment, faire supprimer son compte en le notifiant à etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com par courriel à l’adresse suivante : etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com. La désactivation du compte de l’Utilisateur sera effective sous un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

• Fonctionnement du service :

La vidéo à la demande locative permet de visualiser un programme :

– en Streaming c’est-à-dire sans stockage du Programme sur le Terminal de réception de l’Utilisateur ;

• Les Programmes :

Les Programmes sont présentés par catégorie et sont accessibles à l’acte. Les prix pratiqués sont mentionnés sur le Site. Ils sont indiqués en euros et tiennent compte du taux de TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA impliquera sa répercussion sur les tarifs des Programmes à partir de la date mentionnée dans la disposition légale ou réglementaire y afférente.

• Les tarifs et paiements :

Les prix des Programmes peuvent être consultés sur les Sites etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises et incluent donc la TVA française applicable à la date de la commande.

Les tarifs des Programmes et services proposés pourront être modifiés sans préavis. Le tarif facturé sera celui en vigueur à la date de la commande passée. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer sur les tarifs lors de l’utilisation des services.

Le paiement à l’acte s’opère en ligne sur le Site et l’application pour tablettes et/ou smartphones par le biais d’une carte bancaire Visa, Mastercard ou E-carte bleue. Pour l’achat de tout Programme, l’Utilisateur communique le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme à trois chiffres figurant au dos de celle-ci.

Le paiement est sécurisé par le protocole de sécurité TSL (Transport Layer Security). Les données sont sécurisées et cryptées par le système. L’Utilisateur n’aura pas la possibilité de sauvegarder ses données bancaires par le biais du One Click.

• Service communautaire :

Protection des données personnelles

A cet égard, nous vous renvoyons vers notre engagement de confidentialité.

Conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Utilisateurs doivent donner leur consentement au traitement de leurs données lors du paiement du film après la création de leur compte utilisateur. Si l’Utilisateur a moins de seize (16) ans, cette autorisation devra être donnée par le titulaire de la responsabilité parentale.

Le traitement des données est sécurisé par un procédé de chiffrement. Toutefois, en cas de violation des données, le responsable du traitement en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Les Utilisateurs ont la possibilité d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données personnelles afin qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement qu’etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com.

Pareillement, ils bénéficient d’un droit à l’effacement -ou droit à l’oubli-, d’un droit de rectification et/ou d’opposition pour toutes les données à caractère personnel les concernant en sollicitant leur effacement ou rectification, dans les meilleurs délais, à etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com que cette dernière notifiera à l’Utilisateur en question.

• Propriété intellectuelle :

etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com disposent des droits de propriété intellectuelle concernant tous les éléments du Site ainsi que tout signe ou logo déposé par etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com et protégé par le droit des marques.

Quant aux Programmes, ils sont protégés par les dispositions afférentes aux droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur. Les Programmes sont soumis à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle et sont donc destinés exclusivement à un usage privé dans un cercle de famille. Ainsi, toute diffusion ou représentation collective et/ou publique, toute revente, location, tout transfert, échange sont prohibés et exposent le contrevenant à des poursuites judiciaires.

L’utilisation des Programmes est contrôlée par des DRM (Digital Rights Management) qui protègent les fichiers numériques en conciliant l’utilisation des Programmes par les Utilisateurs et la protection des titulaires des droits sur les Programmes.

A aucun moment l’Utilisateur ne doit tenter de porter atteinte au système de protection et de contrôle des Programmes. Il est interdit de reproduire, copier, modifier l’un quelconque des éléments du Site, en ce compris les Programmes.

• Responsabilités et obligations :

etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com ne sauront être tenue pour responsable de tout dommage subi :

– pour toute incompatibilité entre les Programmes commandés et les Terminaux de réception de l’Utilisateur

– pour toute indisponibilité d’un Programme mentionné sur le Site ;

– pour toute indisponibilité du Site ou incompatibilité de ce dernier avec les Terminaux de réception et/ou navigateurs de l’Utilisateur ;

– pour toute intrusion tierce pouvant atteindre l’Utilisateur, ses Terminaux de réception et/ou ses serveurs.

Tout Utilisateur doit protéger ses Terminaux de réception contre toutes intrusions desquelles etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com ne sauront être tenue pour responsable.

Le Site contient certains liens vers d’autres sites et etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com ne sont pas responsable de leur contenu.

• Modifications des Conditions Générales de Vente :

etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com se réservent le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente et en avisera les Utilisateurs par un bandeau sur le Site. Toute utilisation des services après avoir été avisé de la modification des Conditions Générales de Vente emporte acceptation de ces dernières. Les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur un mois après l’information de modification donnée aux Utilisateurs.

• Nullité d’une clause :

Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou inopposable ou déclarée comme telle par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• Droit applicable :

En cas de litige, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

• Assistance et réclamation :

Pour toute réclamation, demande d’assistance ou de renseignements, l’Utilisateur doit au préalable contacter etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com en envoyant un courriel à l’adresse suivante contact@hto-productions.com. etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com répondront à l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com adhèrent à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Ainsi, en cas de différend, tout Utilisateur pourra saisir le médiateur de la consommation -qui aura pour mission de proposer une solution amiable au litige- à l’adresse suivante : FEVAD, 60, rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

L’équipe etatrepublinial.com et claudejeanpierre.com